CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES
En vigueur au 10/03/2025
ARTICLE 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes conclues par la société Madame CBD (ci-après le « Vendeur ») auprès d’acheteurs professionnels (ci-après le ou les « Client(s) »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (ci-après les « Produits ») sur le site Internet www.madame-cbd.com.
Madame CBD commercialise exclusivement des produits à base de cannabidiol (CBD) vendus qu’à des clients professionnels, à l’exclusion de tout particulier.
La société Madame CBD agit en tant qu’intermédiaire entre les producteurs de produits à base de CBD et les revendeurs professionnels destinés à la vente aux particuliers. Elle ne fabrique ni ne transforme les Produits. Chaque Produit proposé à la vente est accompagné d’un descriptif fourni par le producteur, accessible sur le site.
Toute commande passée sur le site madame-cbd.com implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document ou conditions générales d’achat du Client.
Le choix et l’achat des Produits sont effectués sous la seule responsabilité du Client. Les offres de Produits sont valables dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.
Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.madame-cbd.com et pourront être modifiées à tout moment par le Vendeur. Les CGV applicables sont celles acceptées par le Client au moment de la validation de la Commande.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées sans réserve, en cochant la case prévue à cet effet avant la validation de sa commande sur le site.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
ARTICLE 2 – Identité du vendeur – Mentions légales
Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN).
2.1 Éditeur du site
Nom de la société : Madame CBD
Forme juridique : SAS (Société par Actions Simplifiée)
SIRET : 924 883 077 00019
TVA intracommunautaire : FR36 924 883 077
Siège social : 2083 Route des Anciennes Tuilerie, 24250 Laroque-Gageac, France
Email : sasmadamecbd@gmail.com
Directeur de la publication : Madame CBD
Responsable de la rédaction : Madame CBD
2.2 Hébergement
Hébergeur : OVH SAS
Adresse : 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France
Téléphone : +33 9 72 10 10 07
Site web : https://www.ovhcloud.com
Type d’hébergement : VPS (Virtual Private Server)
2.3 Propriété intellectuelle
L’ensemble du site www.madame-cbd.com (structure, textes, images, vidéos, graphismes, logo, base de données, etc.) est protégé par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, adaptation, modification ou utilisation, même partielle, sans l’autorisation écrite de Madame CBD est strictement interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
2.4 Conditions d‘utilisation
Le site est réservé exclusivement à des clients professionnels, à des fins de revente. Aucune vente aux particuliers n’est autorisée.
2.5 Droit applicable
Les présentes mentions légales sont régies par le droit français. En cas de litige, la compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de Madame CBD, sauf disposition légale impérative contraire.
ARTICLE 3 – Nature des Produits et Conformité Légale
Les Produits commercialisés par Madame CBD ne correspondent pas à un usage médical. Ils sont destinés à être revendus ou utilisés exclusivement dans le cadre de l’activité professionnelle du Client.
Les fleurs de CBD proposées sur le site sont fournies avec des analyses de laboratoire certifiées, garantissant un taux de THC conforme à la législation européenne en vigueur.
Tous les Produits commercialisés par Madame CBD sont conformes aux lois de l’Union Européenne sur la culture du chanvre, notamment :
- Règlement délégué (UE) n°2017/1155 ;
- Décret gouvernemental français du 30 décembre 2021, garantissant la légalité de la culture du chanvre dont la teneur en THC est inférieure à 0,3 % ;
- Décision du Conseil d’État du 29 décembre 2022, autorisant la culture et la commercialisation de toutes les parties de la plante de chanvre, sous réserve que leur teneur en THC reste inférieure à 0,3 %.
Les réglementations européennes étant directement applicables dans tous les États membres de l’Union Européenne, le Client est responsable de vérifier la conformité de l’utilisation et de la commercialisation des Produits dans son pays ou sa région d’activité.
Les caractéristiques principales des Produits — notamment les spécifications, illustrations, dimensions, ou capacités — sont présentées sur le site www.madame-cbd.com. Il appartient au Client de prendre connaissance de ces informations avant toute passation de commande.
ARTICLE 4 – Formation du contrat et commandes
4.1 Tarifs
Les prix de vente des produits en ligne sur le site www.madame-cbd.com, indiqués en euros hors taxe, sont ceux en vigueur au moment de la passation de la commande par le Client. Les prix de vente des Produits peuvent être modifiés par le Vendeur à tout moment avant la commande et seront applicables à compter de leur affichage sur le site. Cette modification sera signalée au Client avant toute Commande.
Ces prix ne comprennent pas les frais d’expédition, facturés en supplément du prix des Produits achetés. Les frais d’expédition seront indiqués avant l’enregistrement de la commande par le Client.
Aussi le Vendeur conseille à tout Client de consulter régulièrement les CGV figurant sur le site.
4.2 Dispositions générales
Le Client peut sélectionner un ou plusieurs Produits parmi les différentes catégories proposées sur le site www.madame-cbd.com.
Le Vendeur est susceptible de modifier à tout moment l’assortiment de produits proposés à la vente sur son site, en fonction notamment des contraintes liées à ses fournisseurs, sans préjudice des Commandes passées par le Client.
Conformément à l’article L. 111-1 du Code de la consommation, le Client peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le Site Madame CBD, des caractéristiques essentielles du ou des produit(s) qu’il désire commander.
4.3 Disponibilité
Les offres présentées par Madame CBD sont valables tant qu’elles sont annoncées sur le Site et dans la limite des stocks disponibles.
Madame CBD ne saurait être tenue responsable de l’indisponibilité de certains produits due à une erreur ou un oubli de mise à jour des stocks par le fournisseur. Nous nous efforçons de maintenir une information fiable en contactant régulièrement les producteurs présents sur notre plate-forme.
En tout état de cause, et dans l’éventualité d’une indisponibilité totale ou partielle de Produits après passation de la Commande, le Client sera informé par courrier électronique au plus vite et au maximum dans un délai de 8 jours ouvrés de l’indisponibilité du Produit et de l’annulation totale ou partielle de sa Commande.
En cas d’annulation totale de la Commande :
- La Commande du Client sera automatiquement remboursée
- Le Client en sera informé par courrier électronique.
En cas d’annulation partielle de la Commande :
- La Commande de l’Acheteur sera validée mais le montant du Produit indisponible sera automatiquement remboursé
- L’Acheteur sera livré des Produits disponibles.
4.4 Commande
Avant de valider sa Commande, le Client a la possibilité de vérifier le détail de son projet de Commande et de corriger d’éventuelles erreurs. Il doit également expressément accepter les CGV en cochant la case prévue à cet effet.
Le contrat de vente à distance est conclu à partir du moment où le Client confirme sa Commande en cliquant sur le bouton « Payer ». Il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause le contenu et les conditions de la Commande en question , le fait que sa Commande implique une obligation de paiement de sa part, les prix, volumes, caractéristiques, quantités et délais de livraison des produits proposés à la vente et commandés par le Client.
Une fois cette étape validée, le Client ne pourra plus annuler sa Commande. La Commande sera confirmée au Client par tout moyen approprié (la « Confirmation de Commande ») et un courrier électronique lui sera envoyé lors de l’expédition de sa Commande.
Madame CBD recommande au Client de conserver ces courriers électroniques sur papier ou informatique. Le Client est informé que les courriers électroniques sont envoyés à l’adresse de messagerie électronique renseignée par le Client. Aussi, en cas d’erreur de saisie de l’adresse de messagerie électronique concernée, ou de non réception du message de confirmation de Commande pour une raison non-imputable à Madame CBD, la responsabilité de Madame CBD ne saurait être engagée. Dans ce cas la vente sera considérée comme définitive, hors cas d’annulation de la Commande par Madame CBD, notamment pour indisponibilité des Produits.
Il est rappelé que les achats réalisés sur le Site sont réservés à une clientèle de professionnels pour un usage strictement professionnel (à des fins de revente), c’est la raison pour laquelle Madame CBD se donne le droit de bloquer un Compte ou toute Commande qui ne respecte pas cette condition.
Les échantillons sont vendus à des fins de test professionnel, ils ne peuvent donc pas être vendus.
Enfin, Madame CBD se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une Commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site de Madame CBD, y compris à l’occasion de Commandes antérieures.
Le Client s’engage à fournir un numéro SIRET/TVA intracommunautaire lors de la création de son compte, attestant de son statut de professionnel. À défaut, le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande.
ARTICLE 5 – Paiement
Les cartes de paiement acceptées sur le Site sont les suivantes : Cartes Bancaires CB, Visa, Mastercard et American Express. Ces cartes de paiement doivent être délivrées par un établissement bancaire ou financier situé dans l’Union Européenne ou à Monaco.
ARTICLE 6 – Livraison et réception
6.1 Règles générales
Les produits commandés par le Client conformément aux présentes CGV seront livrés à l’adresse indiquée par le Client comme adresse de livraison sur la Commande concernée (« Adresse de livraison »).
Madame CBD livre tous les pays de l’Union Européenne, hors Luxembourg et livre également à Monaco et au Royaume-Uni. Cependant, les territoires de pays de l’UE situés hors de la zone géographique de l’Europe (ex : DOM-TOM français).
6.2 Caractéristiques des modes de livraison du Site
Modes de livraison pour la France Métropolitaine, la Corse et Monaco
Livraison Standard :
Le colis comportant les produits commandés et payés est déposé dans la boîte aux lettres à l’Adresse de Livraison renseignée par l’acheteur.
Dans le cas où la boîte aux lettres est de taille insuffisante, l’Acheteur ou le destinataire de la Commande reçoit un avis de passage, lui permettant de retirer le colis au lieu indiqué dans cet avis de passage et dans le délai indiqué.
Dans le cas où le colis ne serait pas retiré dans le délai indiqué sur l’avis de passage, le colis est retourné au Producteur. Dans ce cas, l’Acheteur sera remboursé du montant de la Commande, sur le même moyen de paiement que pour l’achat, sauf accord exprès de l’Acheteur pour un autre moyen de remboursement.
Pour certaines Commandes, l’Acheteur ou le destinataire de la Commande doit communiquer au transporteur le code unique qu’il aura reçu préalablement soit par SMS, soit par e-mail pour réceptionner son colis. L’Acheteur ne doit communiquer son code qu’au livreur uniquement en échange du colis et ne doit pas lui communiquer par téléphone en amont.
Le code unique communiqué par l’Acheteur, le destinataire de la Commande ou la personne désignée par l’Acheteur ou par le destinataire de la Commande, vaut preuve de la livraison par Madame CBD et réception par l’Acheteur ou le destinataire de la Commande des produits commandés. Aucune contestation relative à la livraison en elle-même n’est possible si le code a été communiqué au transporteur et que le colis apparaît comme ayant été livré, le système informatique (flashage) du transporteur faisant foi.
L’accusé de réception électronique signé à réception du colis par l’Acheteur, le destinataire de la Commande ou la personne désignée par l’Acheteur ou le destinataire de la Commande, vaut preuve de la livraison par Madame CBD et réception par l’Acheteur ou le destinataire de la Commande des produits commandés. Aucune contestation relative à la livraison en elle-même n’est possible si le colis apparaît comme ayant été livré, l’accusé de réception électronique signé à réception et le système informatique (flashage) du transporteur faisant foi.
ARTICLE 7 – Clause – Absence de droit de rétractation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le droit de rétractation est réservé aux consommateurs particuliers. Les présentes ventes étant conclues exclusivement entre professionnels (B2B), aucun droit de rétractation ne s’applique.
Par ailleurs, les produits commercialisés par Madame CBD, notamment les produits consommables à base de CBD, peuvent être soumis à des conditions particulières de conservation, de péremption ou d’hygiène. À ce titre, aucun retour ou remboursement ne sera accepté pour les produits dont l’emballage a été ouvert, altéré ou descellé, sauf en cas de non-conformité avérée ou de défaut reconnu.
ARTICLE 8 – Garanties
Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient exclusivement de la garantie légale contre les vices cachés, conformément aux dispositions des articles 1641 et suivants du Code civil.
Étant donné que les présentes ventes sont conclues entre professionnels, les garanties légales de conformité prévues aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation ne sont pas applicables.
Le Vendeur reste responsable des vices cachés affectant les Produits et les rendant impropres à l’usage auquel ils sont destinés, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne les aurait pas acquis, ou en aurait donné un prix moindre, s’il les avait connus.
Article 1641 du Code civil
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Article 1648 alinéa 1er du Code civil
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Le Client devra notifier le Vendeur par écrit dans un délai raisonnable à compter de la découverte du vice, en fournissant tous les éléments de preuve nécessaires.
ARTICLE 9 – Répartition des responsabilité
Lorsqu’un Client passe Commande sur notre site, nous agissons en tant qu’intermédiaire entre ce dernier et le Producteur de CBD. À ce titre, nous sommes responsables de la transmission de la Commande au producteur concerné, de son bon suivi, de l’émission éventuelle de la facture destinée au Client, ainsi que du maintien d’une communication claire et continue avec ce dernier.
Le Producteur, de son côté, est seul responsable de la préparation des Produits, de leur qualité, de leur conformité à la législation en vigueur (notamment en matière de taux de THC/CBD) ainsi que de leur expédition vers le Client (revendeur professionnel). Le Client, quant à lui, est responsable du règlement de la commande et du respect de ses propres obligations légales, notamment en ce qui concerne la revente, le stockage et la distribution des produits.
En cas de colis perdu, abîmé ou non reçu, Madame CBD demeure l’interlocuteur unique du Client. En tant qu’entreprise intermédiaire, nous assumons la responsabilité principale vis-à-vis de celui-ci. Nous choisissons le Transporteur et, en cas de problème, nous nous chargeons d’ouvrir un litige ou de formuler une réclamation auprès de ce dernier. Il nous appartient également de vérifier la bonne transmission des bordereaux d’envoi dans les délais impartis. Le Producteur reste responsable de l’emballage conforme du colis et de sa remise au transporteur dans les temps. S’il remplit correctement ces obligations, il ne peut être tenu responsable de la perte ou de la détérioration du colis, sauf en cas de manquement avéré (emballage inadéquat ou remise hors délai). Le Transporteur est responsable matériellement du colis dès sa prise en charge et peut être sollicité pour indemnisation selon les termes de son contrat, sous réserve d’assurance complémentaire.
En cas de Produit non conforme (mauvais taux de CBD/THC, mauvaise variété ou produit illégal), la responsabilité incombe en premier lieu au Producteur, qui garantit la conformité des produits livrés à la réglementation française et européenne. Il s’engage à fournir une fiche d’analyse récente et spécifique à chaque lot. Si une non-conformité est détectée ou signalée par une autorité ou un Client, le Producteur assume l’entière responsabilité des conséquences juridiques, financières et commerciales. En tant qu’intermédiaire légal, nous partageons néanmoins une part de responsabilité si nous manquons à notre devoir de vérification ou si nous avons contracté avec un producteur non fiable. Le Client peut, dans ce cadre, introduire une réclamation ou solliciter un remboursement dans les conditions prévues par les présentes CGV.
En cas d’erreur de facturation ou de Commande (produit incorrect, référence erronée, oubli, etc.), nous assurons l’intégralité de la gestion commerciale, incluant la validation des bons de commande, la facturation et le suivi. Toute erreur signalée de bonne foi fera l’objet d’une correction rapide. Si l’erreur provient du Producteur, notamment dans la préparation du colis, nous pourrons solliciter un geste commercial de sa part, mais c’est bien nous qui conservons la responsabilité vis-à-vis du Client.
Enfin, concernant les éventuelles réclamations formulées par les Clients Finaux (ceux du Client Revendeur ), nous ne disposons d’aucun lien contractuel direct avec eux. Toutefois, si le Client nous transmet une réclamation légitime, nous nous engageons à l’aider à comprendre l’origine du problème et, si nécessaire, à faire le lien avec le Producteur. Le Client Revendeur reste seul responsable vis-à-vis de sa propre clientèle. Le Producteur pourra être indirectement concerné si la réclamation résulte d’un défaut de fabrication ou d’un problème de qualité. Dans ce cas, il s’engage à coopérer pour résoudre le litige dans les meilleures conditions.
Madame CBD ne pourra être tenue responsable des dommages de toute nature qui pourraient résulter de la mauvaise utilisation des produits ou du non-respect de la législation du pays de revente.
Le client professionnel est seul responsable du respect des réglementations locales liées à la commercialisation des produits à base de CBD.
CAS DE FORCE MAJEUR
La responsabilité de Madame CBD au titre des obligations des présentes Conditions Générales de Vente et d’une Commande ne saurait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations résulte exclusivement d’un cas de force majeure (fait d’un tiers autre qu’un prestataire de Madame CBD, fait du Client…), tel que défini par l’article 1218 du code civil et précisé par la jurisprudence.
ARTICLE 10 – Réserve de propriété
Madame CBD conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix intégral, en principal, frais, taxes et contributions obligatoires compris.
ARTICLE 11 – Réclamation et retour
Le contrat est conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes CGV.
Toute réclamation devra être adressée par écrit dans un délai maximum de 48 heures ouvrées suivant la réception des Produits. Passé ce délai, les Produits seront réputés conformes, sauf preuve contraire.
Pour toute réclamation veuillez envoyer un mail à l’adresse : sasmadamecbd@gmail.com
Tout retour doit faire l’objet d’un accord préalable écrit de Madame CBD. Les produits retournés sans cet accord ne seront ni repris ni remboursés.
ARTICLE 12 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site www.madame-cbd.com (textes, images, logos, etc.) sont la propriété exclusive de Madame CBD. Toute reproduction ou utilisation sans autorisation est strictement interdite.
ARTICLE 13 – Traitement des données personnelles
Madame CBD collecte des données personnelles du Client ainsi que, le cas échéant, celles du destinataire de la Commande. Les finalités, destinataires, durées de conservation et conditions dans lesquelles Madame CBD collecte et traite les données personnelles sont présentées dans la politique de confidentialité du Site, qui détaille l’ensemble des informations relatives au traitement des données personnelles ainsi que les droits des personnes concernées en lien avec ces traitements.
Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification ou de suppression de ses données, en écrivant à sasmadamecbd@gmail.com
Le Client est informé qu’il a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique (www.bloctel.gouv.fr).
ARTICLE 14 – Modifications
Madame CBD se réserve la possibilité de modifier et de mettre à jour les Conditions Générales de Vente sans préavis. Pour être informés de ces éventuelles modifications, Madame CBD conseille au Client, et de manière générale à tout utilisateur, de relire les CGV, les Mentions légales et Conditions Générales d’Utilisation et la charte « Données personnelles et Cookies » du Site régulièrement. La Commande sera soumise aux CGV en vigueur au moment de la Commande.
ARTICLE 15 – Généralités
15.1 Non-validité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
15.2 Non-renonciation
Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir auprès de l’autre Partie d’un manquement à l’une quelconque des obligations visées au sein des présentes CGV ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
15.3 Loi applicable et juridiction compétente
Les Commandes et le contrat conclu entre Madame CBD et le Client sont soumis au droit français quel que soit le pays de résidence de l’Acheteur, sous réserve pour les Acheteurs résidant à Monaco ou en Belgique de l’application des lois du domicile de l’Acheteur auxquelles il ne peut être dérogé par accord.